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Conditions Générales de Location

1. Généralités

1a Une commande est validée uniquement lorsqu’un bon de commande est retourné signé. 1b Sauf condition contraire explicite, le paiement se fera au comptant dès réception de la facture, soit au court des premiers jours du contrat de location. 1c LEDCONNECT ne peut être tenu responsable d’une erreur de commande dont la faute résulte de l’acheteur. 1d Tout matériel mis en location reste la propriété de LEDCONNECT. 1e Le contrat de location prend effet à la date convenue, dès la livraison ou l’enlèvement du matériel. 1f En cas de livraison par LEDCONNECT le locataire fera en sorte que le matériel loué soit réceptionné à l’heure et à l’endroit convenu. 1g Si ce n’est pas le cas LEDCONNECT a le droit de reprendre le matériel loué et de facturer les frais occasionnés au locataire. 1h Pour chaque jour de retard, le locataire devra un dédommagement au moins égal au prix de location normal par jour, sans préjudice du droit de LEDCONNECT d’exiger un dédommagement supérieur après en avoir fourni la preuve. 1i La location prend fin à la date telle que convenue dans les conditions du contrat de location, sauf prolongation explicite écrite. 1j A la fin de la location, le locataire est tenu de mettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur. 1k Tout retard dans le retour du matériel de plus de 2 heures ( sans avertissement préalable) sera imposé de plein droit d’une pénalité estimée à 200% du tarif journalier. 1l Pour chaque jour de retard, le locataire devra un dédommagement au moins égal au prix de location normal par jour, sans préjudice du droit de LEDCONNECT d’exiger un dédommagement supérieur  après avoir fourni la preuve. 1i Il est interdit au locataire, sauf autorisation explicite écrite du loueur, de sous-louer, de prêter ou de remettre à un tiers, sous n’importe quelle condition, le matériel loué. 1j De même, sauf autorisation explicite du loueur, il est interdit de déplacer le matériel loué à un autre endroit que celui convenu dans le contrat.

2. Le prix de Location

2a Si le prix de location est calculé par jour, celui-ci est valable pour une durée de 24h. 2b Le même principe et applicable aux unités de temps plus longues.

3. Réparation

3a Le locataire, en qualité de dépositaire du matériel confié, assume l’entière responsabilité de celui-ci dès sa prise en charge en nos locaux ou à la livraison et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait de l’utilisation du matériel loué, même en cas de force majeur. 3b Sauf souscription d’une assurance auprès de LEDCONNECT, en cas de dommage, le locataire supportera les frais de réparation du matériel, pièces de rechange, frais du technicien, frais de transport. En cas de sinistre total, le montant facturé sera égale au frais d’acquisition de ce nouveau matériel. Seul le loueur effectuera les travaux de réparation nécessaires ou pourra les faire effectuer. 3c Si les frais de réparation sont inférieurs au montant de la franchise (500€), ces frais sont supportés par le locataire. 3d Une éventuelle interruption pendant la réparation ne donnera en aucun cas le droit au locataire de résilier le contrat de location à la charge du loueur. 3e Tout manquement du locataire aux obligations qui lui sont imposées, donnera le droit au loueur de résilier le contrat et d’exiger un dédommagement. 3f LEDCONNECT n’accepte à aucune condition quelconque responsabilité vis-à-vis de tiers ou d’annonceurs. Le locataire sauvegardera le loueur contre toute revendication de tiers ou d’annonceurs en cas d’interruption de la période de location due au locataire ou en cas de force majeure.

4. Publicité

4a L’annonceur prendra soin de mettre les données nécessaires à la disposition de la société LEDCONNECT au plus tard 3 jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du contrat. 4b La programmation des écrans se fait uniquement par LEDCONNECT. 4c LEDCONNECT est libre de rajouter des effets et animations afin de rendre le tout plus attrayant. 4d LEDCONNECT décline toute responsabilité en cas de négligence du locataire vis-à-vis des règlements, lois et autorisations régissant l’affichage lumineux en bord des chaussées et routes. 4e LEDCONNECT n’est responsable ni du contenu ni de la forme des publicités ou programmations. 4f L’annonceur accepte explicitement la responsabilité afin de sauvegarder LEDCONNECT de revendications éventuelles de tiers concernant la publicité effectuée. 4g En cas de dérèglement technique ou de destruction de l’écran, le contrat sera suspendu jusqu’à réparation sans que LEDCONNECT ne soit tenue à un quelconque dédommagement. 4h Si l’écran est enlevé par les autorités, le contrat sera résilié de plein droit, sans que quelconque dédommagement puisse être exigé à LEDCONNECT. 4i L’annulation d’un évènement ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement du prix payé pour la publicité. L’annonceur pourra uniquement demander une parution similaire dont les modalités seront fixées en accord avec les parties.

5. Annulations-réclamations

5a Les conditions présentes sont d’application pour tous les contrats de location conclus avec LEDCONNECT, à l’exclusion de l’application d’autres conditions générales ou de conditions de paiement. 5b L’annulation d’une commande ne peut avoir lieu que si elle est portée à connaissance de LEDCONNECT au plus tard 15 jours avant l’entrée en vigueur du contrat. 5c En cas d’annulation, de fin ou de rupture de contrat unilatérale par la partie contractante ou en cas de résiliation du contrat à la charge de la partie contractante, cette dernière devra à LEDCONNECT une indemnisation forfaitaire minimum égale à 50% du volume total du contrat pour la période du contrat en cours, sans préjudice du droit de LEDCONNECT d’exiger une indemnisation supérieure après avoir fourni la preuve du dommage subi. 5d Les réclamations de la partie contractante doivent avoir lieu par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours après la date de facturation. 5e Toutes sommes non payées à l’échéance entraine de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le payement d’intérêts de retard au taux légal de 12% l’an. En sus, toute intervention contentieuse entraine après mise en demeure l’application à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée  avec un minimum de deux cents cinquante euros (250€). 5f 100% du montant total de la commande doivent être payés avant la livraison pour les clients ayant plus de 2 factures ouvertes envers LEDCONNECT. 5g Le droit belge est d’application aux conditions présentes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.

6. Modalités de Paiement

6a Toute commande devra être payée comme suit : 100% à la commande afin de valider le bon de commande et réserver le matériel. La réception du payement ou la preuve de payement doivent être reçue avant livraison du matériel sans quoi nous ne pourrons livrer le matériel. 6b Sauf accord contraire des parties, les paiements devront être effectués en euro (€) par virement bancaire, IBAN et/ou BIC / SWIFT au compte indiqué sur les factures, dans les 15 jours de la date de facture, peu importe si la facture est une facture pro forma ou non. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. En cas de résolution de la vente décidée par le vendeur sans qu’il n’y ait de faute de l’acheteur, toute somme payée par celui-ci sera déduite de la commande suivante. 6c Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur au vendeur majorée des intérêts de retards décrits au point 4. ci-dessous. 6d Toute somme – restée impayée à l’échéance ou conformément aux conditions indiquées dans le contrat ou les factures – produira d’office, de plein droit, et sans mise en demeure préalable un intérêt en faveur du vendeur de 12 % l’an, à compter de la date de l’envoi de la facture. Tout mois commencé étant compté dans son entièreté. Si 15 jours après un rappel recommandé, le montant d’une facture n’est toujours pas payé, il sera ajouté au moment de la facture, en plus des intérêts de retard précités, une indemnité pour frais administratifs et de contentieux et pour privation du capital roulant. Cette indemnité sera de 15 % du montant de la facture en question avec un minimum de 75 euros. Outre ces intérêts et indemnité, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros par courrier envoyé et de 125 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. 6e En cas de non-paiement de toute somme à la date d’échéance, le vendeur se réserve également le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’au moment où toutes les sommes dues au vendeur seront définitivement payées (paiement libératoire) par l’acheteur; ou de rompre le contrat, tous les versements ou paiements déjà effectués par l’acheteur au vendeur restant acquis à ce dernier, sans préjudice du droit au remboursement des frais ou au paiement de dédommagements pour tout dommage direct ou indirect réel résultant du retard de paiement subis par le vendeur, par ses clients, ou par un tiers.

7. Réserve de propriété

7a Les produits (livrés ou pas) restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et définitif (libératoire) du prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. 7b L’acheteur communiquera au vendeur l’adresse du lieu où le produit est entreposé et installé et autorise expressément le vendeur à venir reprendre le produit en cas de défaut de paiement, sans aucune compensation financière ni possibilité de réclamer quelque dommage et intérêt pour l’acheteur. 7c  L’acheteur ne pourra disposer, ni transformer, ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer les produits à un tiers tant que toutes les sommes dues n’ont pas été totalement et définitivement payées (paiement libératoire) au vendeur.